Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

Historique

• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...
  Source : www.inrs.fr
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliq...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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