LE BLOG

BGBJ Avocats, cabinet d'avocats à EPINAL

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027 Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'app...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Droit de la consommation
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abo...

Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code...