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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conforméme...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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