L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français

Historique

• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gamin...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formu...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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