Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Publié le :
09/10/2026
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Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000... Lire la suite
Historique
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...Source : www.vie-publique.fr
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommationCréé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...Source : www.weblex.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...Source : www.weblex.fr
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...Source : www.lecese.fr