La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Historique

• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portag...
  Source : www.weblex.fr
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• Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
  Source : theconversation.com
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• Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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