Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le :
15/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet... Lire la suite
Historique
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit commercialEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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