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Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding

Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY a jugé le licenciement économique d’une salariée, représentée par le cabinet BGBJ (Me Dorothée BERNARD) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement.
 
La Cour a notamment rappelé que : « les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dans les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation du personnel, que l’employeur n’a fourni aucune indication sur les possibilités de reclassement ouvert au sein du groupe …, puisqu’il n’apporte aucune information sur celui-ci, qu’à cet égard il manque à son obligation de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement. »
 
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