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Droit du travail : Harcelement moral et prise d'acte de la rupture par le salarié

Droit du travail : Harcelement moral et prise d'acte de la rupture par le salarié

Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016
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Par arrêt frappé d’un pourvoi du  20 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de NANCY  a confirmé un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’EPINAL ayant rejeté les demandes indemnitaires pour près de 200 000 € formées par un salarié d’une importante société internationale représentée par BGBJ (Me Alain BEGEL). Procédant à une analyse rigoureuse des faits qui lui était soumis, la Cour a écarté l’existence du harcèlement moral invoqué par le salarié pour justifier sa prise d’acte de la rupture.
 
Rappelant que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission », la Cour a jugé « en définitive, dès lors que le harcèlement moral n’est pas établi, que [le salarié] ne peut reprocher à l'employeur d'avoir abusivement refusé son passage au statut cadre, de sorte qu’il n’y a pas eu d’exécution déloyale du contrat de travail, et que les autres griefs qu’il invoque ne sont pas suffisamment sérieux pour avoir empêché la poursuite des relations contractuelles, la prise d'acte doit être requalifiée en démission, ainsi que l’ont exactement retenu les premiers juges ».
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