Divorce et prestation compensatoire
Publié le :
26/02/2016
26
février
févr.
02
2016
Par arrêt définitif du 9 novembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a accordé une prestation compensatoire en capital de 7 000 € à une épouse non comparante en première instance, représentée devant la Cour par BGBJ (Me Alain BEGEL).
Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour a notamment considéré qu’ « s’il n’est pas établi que la rupture du lien conjugal crée des disparités en matière de santé, de carrière, de patrimoine ni même en matière de revenus, … toutefois la vie professionnelle qu’elle [l’épouse] va nécessairement devoir entamer ou reprendre pour assurer sa subsistance du fait de la rupture du mariage, sera obérée par son âge et l’absence de qualification professionnelle. »
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