Caution ou aval du gérant de société
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce ayant condamné le gérant d’une société placée en liquidation à payer la somme de 16 000 € au titre d’un document valant selon le demandeur aval ou cautionnement commercial. Représenté en appel par le cabinet BGBJ (Me Alain BEGEL), l’ancien gérant de cette société a été déchargé en totalité de cette condamnation. Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour, faisant application des articles L. 511-1 I. 2° et 6° et L. 511-21 du code de commerce, a prononcé la nullité de l’acte signé par le gérant dont se prévalait son adversaire.
Historique
-
DROIT DE LA FAMILLE – ENQUETE SOCIALE
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement avant dire droit du 27 janvier 2016, le Juge aux Affaires Famili...
-
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a porté de 45 000 € à...
-
Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Infos BGBJARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...
-
Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
-
Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...
-
Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Infos BGBJPar un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
-
Caution ou aval du gérant de société
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...
-
Délit routier pénal - Homicide involontaire - irresponsabilité pénale - crise d'épilepsie - Article 706-133 du code de procédure pénale
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 27 janvier 2015, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL...
-
Droit du travail - Licenciement pour faute grave - Altercation etre salariés - obligation de sécurité résultat
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Infos BGBJLe Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES, par jugement du 07 septemb...
-
Nullité du mandat de vente immobilier pour absence de remise immédiate
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement du 4 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a déb...
-
Droit commercial - Contrat de vente - Article 1583 du C.CIVIL
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Infos BGBJPar ordonnance du 1er février 2016, le Président du Tribunal de Commerce, sta...
-
Troubles anormaux de voisinage, troubles d'ensoleillement et de vue liés à un stock de bois de chauffage
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 4 février 2016, le Tribunal de Grande Instance d’EP...
-
Droit du travail : Harcelement moral et prise d'acte de la rupture par le salarié
Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016Infos BGBJPar arrêt frappé d’un pourvoi du 20 novembre 2015, la Chambre sociale de la...
-
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 9 novembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a accordé un...
-
Droit rural et droit de préemption : article L 412-7 du code rural et de la pêche maritime
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Infos BGBJPar arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un jugement...