Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
Publié le :
16/03/2016
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Par jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a condamné le propriétaire d’une maison d’habitation à payer des dommages et intérêts à ses locataires défendus par BGBJ (Me Violaine GUIDOT).
Les effets personnels (vêtements et mobiliers) des locataires avaient été endommagés par l’humidité régnant dans l’habitation et conséquence d’un vice du sous-sol de l’immeuble.
Historique
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