Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Historique

• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...
  Source : www.weblex.fr
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...
  Source : www.weblex.fr
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
  Source : journal-du-palais.fr
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• IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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