DROIT CIVIL – VICE CACHÉ – AUTOMOBILE
Publié le :
01/04/2016
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2016
Par jugement du 15 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a ordonné la résolution de la vente d’un véhicule acquis par le client du cabinet BGBJ représenté par Dorothée BERNARD, dès lors qu’il ressortait que « les défauts et désordres constatés par l’expert, notamment les anomalies moteur, correspondent bien à des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil puisqu’ils sont antérieurs à la vente et qu’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. » Le vendeur a donc été condamné à verser à l’acheteur, client BGBJ, le prix d’achat du véhicule.
Historique
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